Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Le démarchage téléphonique des consommateurs est passé d'un régime d'opposition à un régime de consentement. Avant, on pouvait appeler toute personne qui ne s'était pas inscrite sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, on ne peut appeler que celle qui a dit oui.
La réforme vient de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Elle tient en cinq changements.
Le consentement devient la condition de l’appel
Il doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par un acte positif clair. Une case pré-cochée ou un silence ne valent rien.
La preuve pèse sur le professionnel
C’est à celui qui appelle de démontrer qu’il avait l’accord de la personne, à quelle date et pour quel usage.
Bloctel disparaît
Les articles L223-3 et L223-4, qui organisaient la liste d’opposition, sont abrogés.
Le contrat conclu est nul
Tout contrat signé avec un consommateur à la suite d’un appel non conforme est nul, en plus de l’amende.
Le donneur d’ordre est présumé responsable
L’entreprise qui profite d’un démarchage non conforme, même mené par un centre d’appels, est présumée responsable sauf preuve contraire.
Une seule exception subsiste côté particuliers : l'appel passé dans le cadre d'un contrat en cours et en rapport avec son objet. Le texte consolidé est sur Légifrance (articles L223-1 à L223-7).
Le démarchage téléphonique B2B est-il encore autorisé ?
Oui. L'article L223-1 protège le consommateur, défini comme la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Un appel à une entreprise, pour lui proposer un bien ou un service lié à son activité, sort du champ du consentement préalable.
La frontière se joue sur la personne appelée et sur l'objet de l'appel, pas sur le statut de celui qui appelle. Trois cas demandent de l'attention.
- L'indépendant appelé pour un besoin personnel. Un auto-entrepreneur sollicité pour une mutuelle individuelle ou une isolation redevient un consommateur.
- Le numéro personnel d'un dirigeant. Le numéro de mobile trouvé dans un fichier n'est pas forcément celui qu'il utilise pour son activité. Le RGPD s'applique pleinement, et l'objet de l'appel doit rester professionnel.
- Les offres réservées aux particuliers. Proposer à un salarié, sur sa ligne pro, une offre qui le concerne à titre privé, c'est démarcher un consommateur.
En cas de doute, la règle prudente est simple : traiter la personne comme un consommateur et recueillir son accord avant l'appel.
Quelles règles s'appliquent encore aux appels entre professionnels ?
Le RGPD. Le numéro d'un décideur est une donnée personnelle, même quand il est professionnel. La CNIL résume l'exigence en deux points : la personne doit avoir été informée de l'usage de ses coordonnées à des fins de prospection, et pouvoir s'y opposer de manière simple et gratuite.
Concrètement, une campagne d'appels B2B conforme tient sur quatre choses : une source de données connue et licite, une mention d'information dès le premier contact, une liste d'opposition interne consultée avant chaque appel, et un fichier purgé des contacts qui n'ont plus de raison d'y être. Les manquements relèvent de la CNIL, dont les amendes peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Les créneaux réglementaires (du lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h, article D223-9) visent le démarchage des consommateurs. Ils ne s'imposent pas aux appels B2B.
Quelle règle pour quel canal de prospection ?
La loi de 2025 ne touche que le téléphone. Les autres canaux gardent leurs règles. Tableau à jour au 30 septembre 2026.
| Canal | Particulier | Professionnel | Source |
|---|---|---|---|
| Appel par un humain | Consentement préalable obligatoire depuis le 11/08/2026 (sauf contrat en cours sur le même objet) | Autorisé sans consentement préalable. Information de la personne et droit d’opposition (RGPD) | C. conso art. L223-1 ; RGPD art. 21 |
| Consentement préalable (régime inchangé) | Autorisé si l’offre est en rapport avec la profession, avec information et lien de désinscription | CPCE art. L34-5 ; CNIL | |
| Message LinkedIn | Hors champ de la loi téléphonique | Hors champ de la loi téléphonique. RGPD et conditions d’utilisation de LinkedIn | RGPD ; LinkedIn User Agreement |
| Courrier postal | Information et droit d’opposition | Information et droit d’opposition | CNIL |
Pourquoi LinkedIn n'est pas concerné, et ce qui l'encadre
Un message LinkedIn n'est pas un appel. Le consentement préalable de la loi de 2025 ne s'y applique pas, que la cible soit une entreprise ou un particulier. Deux cadres restent en place : le RGPD pour les données collectées, et les conditions d'utilisation de LinkedIn.
Le second est le plus contraignant en pratique. Les conditions d'utilisation interdisent les robots d'envoi et d'extraction, et LinkedIn plafonne les invitations. Les limites et ce qui déclenche une sanction sont détaillés dans notre guide des restrictions LinkedIn.
Pour une entreprise qui appelait des indépendants ou des TPE et qui hésite désormais sur leur statut, LinkedIn a un avantage : on y voit la fonction de la personne, et on peut attendre qu'elle se manifeste avant d'écrire. C'est le principe de la prospection par signaux d'achat : une réaction à un post, un changement de poste, un recrutement déclenchent le premier message.
Ce qu'il faut vérifier dans une campagne d'appels B2B
| Point | Question à se poser |
|---|---|
| La cible | La personne est-elle appelée pour son activité professionnelle, et l’offre est-elle liée à cette activité ? |
| La source du fichier | D’où viennent les numéros, et les personnes ont-elles été informées de leur usage en prospection ? |
| Le premier contact | La personne sait-elle qui l’appelle, pourquoi, et comment ne plus être appelée ? |
| Les oppositions | La liste des refus est-elle consultée avant chaque appel, y compris par un prestataire ? |
| Le prestataire | Le contrat avec le centre d’appels précise-t-il la cible, la source des données et la preuve des consentements côté particuliers ? |
Ce tableau ne remplace pas un avis juridique pour un cas précis. Il couvre ce qu'une PME B2B doit pouvoir montrer si un prospect ou la CNIL pose la question.
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Voir les tarifsQuestions fréquentes sur le démarchage téléphonique en 2026
Le démarchage téléphonique B2B est-il interdit depuis le 11 août 2026 ?
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Non. Le consentement préalable de l'article L223-1 du Code de la consommation ne protège que le consommateur, c'est-à-dire la personne physique qui agit hors de son activité professionnelle. Appeler une entreprise pour lui proposer un service professionnel reste possible sans consentement préalable, à condition de respecter le RGPD : informer la personne et lui permettre de s'opposer simplement et gratuitement.
Bloctel existe-t-il encore ?
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Non. La loi n° 2025-594 a abrogé les articles L223-3 et L223-4 qui organisaient la liste d'opposition, et le décret d'application a abrogé ses dispositions réglementaires. Côté particuliers, l'absence d'inscription ne vaut plus autorisation : sans consentement, pas d'appel.
Quelles sanctions en cas d’appel sans consentement à un particulier ?
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Une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (article L242-16 du Code de la consommation). Le contrat conclu à la suite de l'appel est nul. Le professionnel qui a profité d'un démarchage non conforme, même réalisé par un prestataire, est présumé responsable. Les manquements au RGPD relèvent en plus de la CNIL.
Peut-on appeler un auto-entrepreneur sans son consentement ?
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Oui s'il est appelé en tant que professionnel, pour une offre liée à son activité, sur ses coordonnées professionnelles. Non s'il est sollicité pour un besoin personnel : il redevient un consommateur. En cas de doute, traitez-le comme un consommateur et recueillez son accord avant d'appeler.
Les horaires d’appel s’appliquent-ils en B2B ?
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Les créneaux réglementaires (du lundi au vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h) visent le démarchage des consommateurs. Ils ne s'imposent pas juridiquement aux appels entre professionnels, mais ils restent une bonne base : un décideur appelé pendant ses réunions de 9 h ne décroche pas.
La prospection sur LinkedIn est-elle concernée par la loi de 2025 ?
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Non. Un message LinkedIn n'est pas un appel téléphonique, et la loi ne vise que la prospection par voie téléphonique. La prospection LinkedIn reste encadrée par le RGPD (information, droit d'opposition, minimisation des données collectées) et par les conditions d'utilisation de LinkedIn, qui interdisent les robots d'envoi et d'extraction.
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